Afin de se faire une idée satisfaisante des conditions de gestion des finances publiques (GFP) en vigueur pour les remises d’espèces ou transferts de ressources par les agences des Nations Unies aux partenaires de mise en œuvre, les organismes doivent procéder à l’examen des évaluations existantes du système de gestion des finances publiques (SGFP) des partenaires de mise en œuvre.
Cet examen est entrepris une fois par cycle de programmation, de préférence lors de l’élaboration des bilans communs de pays (CCA) et des documents de programmation (UNDAF, Document de Programme-Pays), et il est actualisé lorsque des changements importants se produisent dans le système de gouvernance du pays.
Les résultats de la macroévaluation fourniront des informations sur le contexte national qui seront utiles pour chaque microévaluation. Les conclusions relatives au système national de vérification des comptes permettent de déterminer s’il est possible de s’y fier pour effectuer les vérifications des comptes requises des partenaires de mise en œuvre qui reçoivent des ressources en espèces. Au terme de cinq années de crise (2009-2013) pendant laquelle Madagascar n’avait de programme macroéconomique et financier avec le Fonds Monétaire International (FMI) et dans le cadre du processus de planification stratégique des programmes et projets de développement de l’UNDAF 2015-2019, les Agences du SNU doivent examiner et interpréter les évaluations existantes du SGFP de Madagascar.
Objectifs spécifiques de la mission
Les objectifs spécifiques poursuivis par la mission sont de:
documenter et fournir un aperçu des risques liés à l'utilisation du SGFP du pays pour le transfert de fonds aux partenaires de mise en œuvre gouvernementaux, ainsi que toutes autres informations pertinentes spécifiques aux partenaires de mise en œuvre non gouvernementaux opérant dans le pays telles que les conditions environnementales, la volatilité des taux de change, la présence de marchés noirs, etc.; déterminer si les Organes Supérieurs de Contrôle des Finances Publiques (OSCFP) ont les capacités de procéder aux audits réguliers et spéciaux des partenaires de mise en œuvre gouvernementaux.La portée de l’évaluation doit être conforme aux recommandations du document de l’équipe spéciale OCDE/CAD sur les pratiques des donateurs, «Public Financial Management Diagnostic Work» (Diagnostic de la gestion des finances publiques).
Portée de l’évaluation
L’évaluation doit se fonder entièrement sur les activités relatives à la gestion des finances publiques qui ont été menées par les partenaires de développement. Des exemples de rapports sont notamment:
Evaluation par le SNU:
Rapport de la macroévaluation du système de gestion des finances publiques, 2007, SNU.Evaluations par la Banque mondiale:
Evaluation de la responsabilité financière dans les pays dont la forme et la présentation varient;Examen des dépenses publiques. Ce document analyse la situation des finances publiques d’un pays, ses politiques en matière de dépenses et ses systèmes de gestion des dépenses publiques, notamment la Revue des dépenses publiques de 2011 (Madagascar: politique budgétaire et investissement public en période d’instabilité politique);Examen analytique sur la passation des marchés dans un pays qui analyse les institutions et pratiques liées à la passation des marchés publics;Examen des institutions et de la gouvernance, qui analyse la qualité du système de responsabilisation, l’élaboration des politiques et les institutions de prestation de service;Évaluation des capacités de GFP des pays pauvres très endettés, effectuée conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI), qui abordent certaines des mêmes questions que l’évaluation de la responsabilité financière des pays.Evaluations par d’autres institutions :
Rapports des missions macroéconomiques du FMI (2014) ;Rapport de la mission finances publiques du FMI (Madagascar, Revue des dispositifs d’exécution budgétaire : principales conclusions de la mission, mai 2014) ;Rapport PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability ou Dépenses Publiques et Responsabilité Financière) sur les performances-Autoévaluation (répétée) de la gestion des finances publiques de Madagascar (version intégrant les commentaires des PTF et du secrétariat du PEFA, 2014), PGDI/Banque Mondiale ;Rapport sur l’appui au renforcement des capacités en matière de gestion de l’aide au développement à Madagascar : Propositions pour l’utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques dans la gestion de l’aide, 2011, PNUD ;Vérification de la transparence fiscale. Cette évaluation utilise le code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques, adopté par le FMI en 1998 ;Étude diagnostique de la comptabilité et de la vérification des comptes ;Vérifications ex-ante des SGFP entreprises par la Commission européenne, notamment : Madagascar: Rapport d’évaluation de l’appui budgétaire et revue de la gestion des finances publiques et des secteurs santé et éducation, ACE, 2011/ EU ;Rapports EITI;Évaluations effectuées par d’autres organismes.
Les examens portent sur les divers aspects du processus d’établissement et d’exécution du budget national à Madagascar, le fonctionnement des mécanismes de comptabilité et de contrôle interne dans le secteur public, la vérification des comptes et le contrôle interne, les systèmes de tenue de dossiers financiers et les qualifications du personnel.
Attributions du consultant
Sous la supervision globale du Coordonnateur résident des Nations Unies et la supervision technique du Task Force HACT en collaboration avec la Cellule technique de l’UNDAF, le consultant international a pour mission de :
Collecter les évaluations existantes de GFP auprès des PTF, notamment le FMI, la Banque Mondiale, le SNU, la Banque Africaine pour le Développement et des autres institutions concernées à Madagascar ;Examiner et faire la synthèse de la documentation existante et l’expérience des organismes pour régler les questions soulevées dans la liste de contrôle jointe en annexe, et qui répondent aux thématiques ci-après : le processus d’élaboration et d’exécution du budget national, le fonctionnement des mécanismes de comptabilité et de contrôle interne et externe du secteur public, les procédures de passation de marchés publics, l’audit des comptes et le suivi, les systèmes d’enregistrement des données financières et les qualifications du personnel tels que décrits dans ladite liste de contrôle. Rédiger un rapport provisoire sur les résultats de l’évaluation;Restituer le rapport provisoire sur les résultats de l’évaluation, pour validation par l’Equipe-pays des Nations Unies et le Gouvernement de Madagascar ;Rédiger le rapport final.Livrable
Un rapport sur les résultats de l’évaluation qui doit se conclure par un tableau complété des domaines à risque.
Critères de qualité :
Le rapport doit comprendre :
L’objectif de l’examen ainsi que la description du processus et des institutions participantes ;Un résumé des conclusions pour traiter de chacune des questions identifiées dans la liste de contrôle ;Tout risque important que la situation macroéconomique et GFP posent pour le fonctionnement du cadre pour les remises d’espèces ;Une évaluation de la capacité de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques d’entreprendre les vérifications des comptes requises ;Des recommandations d’actions concernant le renforcement des capacités à court et moyen terme;La liste des sources d’information utilisées dans l’évaluation ;La liste de contrôle remplie en annexe.Date de remise des livrables : 15 jours après la fin de la mission.
View the original article here
This post was made using the Auto Blogging Software from WebMagnates.org This line will not appear when posts are made after activating the software to full version.
No comments:
Post a Comment